CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PROMEMORIA FRANCE

Article 1 – Identification de l’entreprise

PROMEMORIA France
Entreprise individuelle représentée par Monsieur PETIT Yohan
SIRET : 9893 612 740 0016

E-mail : contact@promemoriafrance.com
Téléphone : 06 13 65 56 30
Hébergeur du site : Wix.com Ltd., 40 Namal Tel Aviv St., Tel Aviv, Israël

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Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de prestations de services réalisées par PROMEMORIA France, notamment :

• L’entretien, le nettoyage et le fleurissement de sépultures,

• La rénovation ou la personnalisation de monuments funéraires,

• L’installation de QR Codes mémoriels,

• Les prestations ponctuelles ou récurrentes sous forme d’abonnement.

Elles s’appliquent à toute commande effectuée via le site internet ou par tout autre moyen de communication (email, téléphone, formulaire).

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Article 3 – Commande et acceptation

Toute commande fait l’objet d’un devis préalable personnalisé.
La prestation n’est réalisée qu’après acceptation expresse du devis par le client, par signature électronique, confirmation par e-mail, ou validation via le site internet.
L’acceptation du devis vaut contrat et entraîne l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

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Article 4 – Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros et comprennent la TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts (régime de la micro-entreprise).
Les prix peuvent être révisés à tout moment, mais les prestations sont facturées selon le tarif en vigueur au jour de l’établissement du devis.

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Article 5 – Modalités de paiement

Le paiement s’effectue selon les modalités définies dans le devis, notamment :

• Pour les prestations ponctuelles : après acceptation du devis et avant ou après réalisation selon accord,

• Pour les abonnements : paiement récurrent (mensuel, trimestriel ou annuel) par carte bancaire via un système sécurisé.

Le montant ne sera pas encaissé si l’intervention est annulée par le client au moins 48 heures avant la date prévue, par écrit (email ou formulaire).
En cas d’annulation tardive, Promemoria France se réserve le droit de facturer des frais proportionnels aux dépenses engagées (fournitures, déplacements...).

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Article 6 – Droit de rétractation

6.1. Prestations à date fixe

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations liées à une date ou une période déterminée (entretien planifié, fleurissement à date d’anniversaire, etc.).

6.2. Abonnements

Pour les contrats d’abonnement, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sauf si l’exécution a déjà commencé avec son accord préalable.

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Article 7 – Exécution de la prestation

Les prestations sont exécutées à la date convenue avec le client.
Un compte rendu avec photographies est transmis après chaque intervention.
PROMEMORIA France se réserve le droit de reporter l’intervention en cas de conditions climatiques défavorables, d’accès restreint au cimetière, ou de toute circonstance indépendante de sa volonté.
Une nouvelle date d’intervention sera alors communiquée au client dans les plus brefs délais.

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Article 8 – Résiliation des abonnements

Le client peut résilier son abonnement à tout moment, par simple demande écrite (e-mail), avec un préavis d’un mois.
Les mensualités déjà engagées ou en cours ne donnent pas lieu à remboursement, sauf cas exceptionnel à l’appréciation de PROMEMORIA France.

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Article 9 – Responsabilité

PROMEMORIA France s’engage à fournir ses services avec professionnalisme et diligence.
Toutefois, elle ne peut être tenue responsable des dégradations causées par :

• Les conditions météorologiques extrêmes,

• Les actes de vandalisme ou vols,

• Les interventions des gestionnaires de cimetières ou travaux publics.

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Article 10 – Données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les informations personnelles collectées auprès des clients sont nécessaires à la gestion des commandes, devis, factures et à la communication des comptes rendus.
Elles sont strictement confidentielles, conservées pendant une durée limitée, et ne sont jamais cédées à des tiers.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ou de portabilité de ses données.
Pour exercer ces droits, il peut contacter : contact@promemoriafrance.com

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Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord, le litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Belfort (90).